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Maître Vianney LEY

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Vianney LEY, avocat à RENNES
Compétences : Baux d'habitation, Construction, Réparation du préjudice corporel, Responsabilité civile, Mesures d'exécution forcée, Mesures conservatoires, Droit pénal général, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Rennes
Adresse : 12-14 Rue Claude Bernard 35000 RENNES

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Eviter de recevoir des PV après la cession du véhicule

Eviter de recevoir des PV après la cession du véhicule

Par Vianney LEY le 10/12/2020
Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations. 1. Les obligations du vendeur particulier vendant son véhicule à un autre particulier Lors d’une vente entre particulier, le vendeur doit remettre l’original ... Lire la suite >
Comment expulser un squatteur ?

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Par Vianney LEY le 25/09/2020
Le droit français a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et constitutionnels de notre société. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose en effet : « La propriété étant un droit inviolable et ... Lire la suite >
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